La durée des périodes d'essai sérieusement limitée

Certains salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise devront en informer l'employeur

La CNIL et le Défenseur des droits publient un guide méthodologique relatif à l'égalité des chances

Prévoir un délai suffisant en cas de dénonciation d'un usage

Le Conseil constitutionnel pourrait bientôt être saisi d'une QPC sur le harcèlement moral

Même licencié, le salarié inapte peut encore contester l'avis d'inaptitude devant l'inspecteur du travail

Agrément des aménagements relatifs aux périodes de travail réalisées par le salarié pendant son CSP

Risques d'exposition à l'amiante : précisions réglementaires sur les mesures à prendre à l'égard des salariés

Le salarié s'estimant discriminé doit présenter des éléments laissant supposer qu'il dit vrai

Blessures involontaires : à quelles conditions l'entreprise est-elle pénalement responsable ?

Comment mettre en oeuvre le repos compensateur des salariés en contrat d'engagement éducatif ?

Le refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat ne légitime pas toujours un licenciement économique

Des faits de la vie personnelle justifient un licenciement s'ils causent un trouble objectif à l'entreprise

Le FPSPP incite les OPCA à financer des périodes de professionnalisation d'au moins 150 heures

Un candidat à l'embauche évincé n'est pas en droit d'obtenir des informations sur la personne recrutée

Ne pas faire l'impasse sur la recherche d'un reclassement d'un salarié inapte à tout emploi

La seule mention de la cause économique ne suffit pas à motiver un licenciement économique

Une faute lourde implique une intention de nuire à l'employeur

Le juge qui refuse de modérer une clause pénale n'a pas à s'expliquer

1er et 8 Mai 2012 : travaillés ou chômés ?

Quels redevables et à quelles conditions ?

La procédure à suivre par les personnes séparées ou divorcées pour demander une décharge du paiement solidaire des impôts

En cas d'annulation d'un voyage par un client, les sommes versées par celui-ci et conservées par le tour-opérateur à titre de dédommagement, sont-elle soumises à la TVA ?

Comment déterminer le lieu d'imposition des prestations de formation professionnelle fournies à des clients soumis à la TVA ?

Peut-on déduire des revenus fonciers les intérêts d'un emprunt contracté pour rembourser un emprunt immobilier antérieur ?

Quels sont les changements pour la campagne 2012 de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) ?

Précisions sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans

Les conditions d'assujettissement des loueurs en meublé de tourisme

Obligations déclaratives à respecter en cas de transformation en logements de locaux à usage de bureau ou à usage commercial dont la cession bénéficie du taux réduit d'IS à 19 %

Les formalités à respecter pour bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable

Second tiers provisionnel pour le 15 mai 2012

Un nouveau prêt pour les financer : le prêt Éco-Énergie (PEE)

Cession de la totalité des parts sociales : la conclusion d'une convention avant la clôture de l'exercice ne peut modifier les règles d'imposition des bénéfices

Date limite de déclaration et de paiement par voie électronique pour le 15 mai 2012

Date limite de déclaration et de paiement de l'ISF dû en 2012

Étendue du devoir de conseil du professionnel : l'entrepreneur est responsable à l'égard de son client de ses erreurs dans le calcul d'un crédit d'impôt

Coface propose une assurance prospection pour les TPE-PME

Les indemnités perçues du Fonds national de gestion des risques en agriculture par les exploitants agricoles sinistrés par la sécheresse 2011 ne sont pas prises en compte pour déterminer le régime d'imposition applicable

Quels versements sont retenus au titre de l'ISF 2012

Déclaration n° 3350 et paiement au plus tard le 15 juin 2012 et, pour les têtes de réseau, déclaration n° 3351 au plus tard le 3 mai 2012

Entreprise nouvelle : le document à obtenir de sa banque pour concourir à un marché public

Un nouveau diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux

Ne jugez pas votre loyer excessif à cause de la taxe foncière

Contrôle fiscal : les emails de votre avocat sont intouchables

Quid en cas de manquements réitérés à l'obligation de paiement du loyer ?

Nouveaux noms de domaine disponibles

Nature du préjudice indemnisable

Notion de relation commerciale établie

Les sanctions applicables en cas de dépassement du nombre de mandats et d'absence de régularisation dans le délai de 3 mois ?

Les règles fixant le préavis en cas de rupture des relations commerciales établies entre un fournisseur et un distributeur ne s'applique pas au contrat d'agent commercial

Les règles de représentation des membres de l'association lors des assemblées générales

La clause de non-réaffiliation imposée au franchisé doit être suffisamment limitée dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur pour être valable

Étendue de l'obligation de conseil

Retrait d'un associé pour justes motifs

État prévisionnel incomplet : dans quelle mesure l'expert-comptable engage-t-il sa responsabilité ?

Liste des sociétés de participations financières de profession libérale : la procédure à suivre

L'indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2012 s'établit à 122,37

Charges de copropriété injustifiées : 5 ans pour agir contre le syndic

Le courtier qui veut se faire agent commercial

Les sociétés qui ont pour activité la recherche d'économies sur les charges des entreprises ont une activité illicite