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La prime d'habillage/déshabillage est due si les conditions d'attributions sont remplies

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Condamnation d'un employeur pour avoir développé dans l'entreprise un « mode de management par la peur »

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En présence de griefs disciplinaires et non disciplinaires, le juge doit examiner les deux catégories de motifs

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La qualité de cadre dirigeant doit correspondre à des responsabilités réelles du salarié

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N'informer le salarié d'un système de géolocalisation qu'après sa mise en place ne justifie pas nécessairement une prise d'acte aux torts de l'employeur

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Pas de licenciement pour invalidité

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Comment calculer le quota maximal de stagiaires dans une entreprise dotée de plusieurs établissements ?

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Un avertissement suivi de pressions pour démissionner s'analyse en une double sanction

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Mise à jour de la liste des organismes agréés pour les expertises CHSCT ou du CSE

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Décret CSE : la procédure de transfert ou de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé connaît quelques changements

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Un décret fixe les modalités de transfert de l'excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement du CSE ou à des associations

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Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent « facturer » au fonds paritaire national la rémunération des négociateurs de branche

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Accords de compétitivité : l'employeur abonde d'au moins 100 h le CPF du salarié licencié pour avoir refusé la modification de son contrat

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Retraite anticipée liée aux risques sortis du compte professionnel de prévention : la liste des maladies professionnelles concernées est fixée

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Compte professionnel de prévention et élargissement de l'obligation de négocier sur la pénibilité aux entreprises à forte « sinistralité » : les décrets sont sortis

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L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave

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Entreprise de travail temporaire : montant minimum de la garantie financière pour 2018

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Pour reclasser les salariés visés par un licenciement économique, l'employeur peut désormais diffuser une liste des postes disponibles

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Détachement de salariés en France : 7e ordonnance et suppression de la contribution de 40 € en vue

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Acquisition d'un terrain faisant l'objet d'un bail à construction

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Pas d'évaluation d'office des bénéfices en l'absence de mise en demeure

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Assouplissement du régime fiscal des apports partiels d'actifs

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Droits d'entrée dans les zoos fixés à un taux de TVA de 5,5 %

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Extension des téléprocédures

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Plus-value d'une branche d'activité cédée exonérée en cas d'exploitation autonome

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Assouplissement du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

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Renforcement des exonérations liées aux implantations dans certaines zones

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Hausse des plafonds d'exonération de CFE 2018 en zones urbaines

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Crédits d'impôt des entreprises : ce que changent les lois de finances

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Bénéficier d'une réduction d'impôt pour la mise à disposition de salariés pompiers volontaires ou de réservistes en formation

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Du nouveau pour les psychothérapeutes, psychologues et les locations d'équipements pour handicapés

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CFE et CVAE des petites entreprises : nouveautés de la loi de finances pour 2018

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Baisse progressive du taux normal de l'IS de 2018 à 2022

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Taux limite de déduction des intérêts des comptes d'associés au 31 décembre 2017

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Le Conseil constitutionnel valide les lois de finances

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Relèvement des seuils des régimes micro BIC et micro BNC dès 2017

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Abaissement du taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises relevant de l'IR

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Suramortissement des véhicules d'au moins 3,5 tonnes prorogé et aménagé

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Retenir les cessions de contrats de joueurs de football dans le calcul de la CVAE

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Les tribunaux de commerce ne jugeront pas les artisans avant 2022

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Oublier de prévoir les pénalités de retard, et les recouvrer quand même

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Les clauses encadrant les réclamations ont leur limite

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Des sociétés fonctionnant sans gérant : dans les faits, c'est possible !

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Une société n'ayant jamais tenu de comptabilité et d'assemblée n'a pas été déclarée fictive

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Sort des dettes transmises lors d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

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Une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence pour obstruction à ses investigations

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Qualité de caution avertie d'un associé de SCI

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Mise en oeuvre d'une clause résolutoire

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Taux de l'usure à compter du 1er janvier 2018

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Les taux de l'intérêt légal du 1er semestre 2018 sont parus

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Délai de prescription de l'action en nullité d'une cession de parts entre époux associés

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Régularité d'une demande d'expertise de gestion

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Location de bureaux et baux commerciaux : les indices du 3e trimestre 2017

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Action en paiement des dettes sociales contre un associé de SCI

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Validité d'une rupture de crédit sans préavis

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Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire

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Baisse des commandes d'un donneur d'ordre en raison d'une crise conjoncturelle

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La CNIL enquête et sanctionne

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Caution donnée par une SCI pour l'un de ses associés

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