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Annulation de la désignation d'un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif

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Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux

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L'employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s'il en diffuse peu après une traduction française

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L'employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire

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15e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 14 novembre 2017

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L'éligibilité d'un salarié s'apprécie selon son ancienneté dans l'entreprise et non dans l'établissement

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Le conseil d'entreprise : un CSE avec la capacité de négocier

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Continuer de travailler après une demande de résiliation judiciaire sous peine d'être licencié

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Pénibilité : les entreprises ont jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité

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Les marges de manoeuvre offertes par le nouvel « accord de compétitivité » institué par les ordonnances Macron

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L'employeur devra informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche

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Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD ou du contrat de mission d'intérim en CDI en l'absence de transmission du contrat dans les délais

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Amplitude et charge de travail raisonnables des salariés en forfait jours : nouvelle illustration avec un accord d'entreprise signé en 2000

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À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels

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Les différences de traitement entre les salariés d'établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d'entreprise

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Inaptitude physique : réduction du périmètre de reclassement et simplification des contestations

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Le CDI de chantier ou d'opération doté d'un cadre juridique plus clair

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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs

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Accords et plans d'action de prévention de la pénibilité : une nouvelle catégorie d'employeurs concernés à partir de 2019

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Interdiction de vapoter dans l'entreprise à compter du 1er octobre 2017

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Les frais d'avocats exposés pour la seule défense des intérêts des associés sont des revenus distribués

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Pas de provision sur stocks pour les produits revendus avec une marge commerciale positive

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Remise en cause du régime de la marge sur des ventes de véhicules d'occasion

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Baisse du taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme

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La taxation des contrats d'assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle

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Augmentation du taux de la CSG de 1,7 point

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Appréciation du caractère involontaire de la vacance pour être exonéré de la taxe

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Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017

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Rémunération de l'associé d'une société de personnes : imposition en BIC malgré l'existence d'un contrat de travail

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Exclusion des indemnités de départ à la retraite des salariés chercheurs de l'assiette du CIR

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Les rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source enfin remis au Parlement

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Faire face à un nouveau mode de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité

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Nouveau dégrèvement de taxe d'habitation pour l'habitation principale

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Quand la mise en détention limite le bénéfice commercial du voleur

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Travaux prévus dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover déductibles des revenus fonciers

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Taxe sur les véhicules des sociétés : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées

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Biens éligibles au suramortissement : solutions diverses

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Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels

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Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt en cas de location meublée dans une résidence pour étudiants

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PLF 2018 : l'IFI remplacerait l'ISF

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L'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est exercée

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L'association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel

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Un mandat d'agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d'actes de gestion ultérieurs

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Attention à l'arnaque au président

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L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel

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Un comptable expérimenté sait forcément à quoi il s'engage

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Pour contester la validité de son engagement, la caution doit apporter la preuve de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus

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Au-delà de 13,81 %, les intérêts sur les découverts sont usuraires

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Recours contre une décision du bâtonnier désignant un expert chargé d'évaluer le prix des parts d'un associé

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Validité d'une cession d'actions pour 1 €

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Garder le nom d'un ancien associé dans la dénomination de la SCP

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Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet

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Une société peut se faire représenter aux AG par un tiers habilité même si les statuts prévoient d'autres modalités de représentation

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Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2e trimestre 2017

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Avant de déclarer son activité de « conseil » au RCS, le professionnel doit apprécier s'il est commerçant ou non

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Afficher ses prix sans risque

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Les contrats tacitement renouvelables du comité d'entreprise

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Dédommagements suite aux retards de paiement

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Un rapport sur le gouvernement d'entreprise pour l'AG 2018

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Les juges doivent identifier le responsable avant d'envisager une condamnation de la société

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