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Comité social et économique : la DGT confirme que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, le processus électoral s'arrête s'il n'y a pas de candidat

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Validité d'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national et n'indiquant pas les lieux potentiels de mutation

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Le comité social et économique à l'honneur dans 100 « questions/réponses » publiées par le ministère du travail

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Concours d'accords collectifs : l'indemnité de départ en retraite la plus favorable n'est pas nécessairement la plus élevée

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La rupture conventionnelle collective mise en lumière dans un « questions/réponses » du ministère du travail

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Saisi d'un recours contre une autorisation de licenciement, jusqu'à quelle date le ministre du Travail apprécie-t-il le sérieux des recherches de reclassement ?

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Affecter un chef de chantier à 300 km pour la durée d'un chantier important ne modifie pas son contrat

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Emmanuel Macron annonce que le forfait social sera supprimé sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés

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Le délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise CHSCT démarre lorsque l'employeur en a été informé

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Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude

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Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue exclusivement sur internet

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La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud'hommes est publiée

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Désignation d'un nouveau représentant syndical au CE en remplacement d'un précédent

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Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Le salarié qui invoque une atteinte à l'égalité de traitement doit démontrer qu'il est dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare

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Quand une prétendue demande indemnitaire dissimule une demande de rappel de salaire

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La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel

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Inaptitude : le régime du droit du travail est indépendant de celui de la sécurité sociale

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Pas d'accord de groupe sans clause identifiant les entreprises couvertes par le texte

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La justice prud'homale est en voie de « redressement »

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Les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées sont nécessairement déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE

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Les opérations de chirurgie liée à une pathologie ophtalmique dispensées de TVA

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Nombre de rectifications opérées par l'administration fiscale de 2013 à 2016 sur le CICE

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QPC sur les dépenses de sous-traitance dans le cadre du CIR

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Déclaration 1330-CVAE des entreprises micro-BIC

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Illustration des incidences du non respect de la règle de l'amortissement minimal

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Rémunérations des gérants non déductibles faute de publication au BODAC du PV de l'assemblée les désignant

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Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert

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Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE

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Prestations de soutien scolaire exonérées de TVA

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Incidence de la suppression du CICE en 2019 sur le sort de la créance

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La TVA relative à une créance prescrite au regard du droit commercial ne peut être maintenue au passif du bilan

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Nouvelle liste des communes classées en zones de revitalisation rurale

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Incidences fiscales de l'installation dans une maison médicale située en ZRR des professionnels de santé

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Une société qui sous traite la fabrication de ses articles n'a pas droit au CIR

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L'option rétroactive pour le versement libératoire de l'IR au 1er janvier 2017 refusée

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Apport partiel d'actif : calculer les plus-values d'apport à réintégrer sans prorata temporis

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Absence de nouveauté d'un projet de conception et de développement d'une application informatique

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L'option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés

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Quelles opérations retenir pour apprécier le seuil de cession donnant droit à une exonération ?

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Bientôt la fin du rapport de gestion pour les petites entreprises

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Attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises !

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Les entreprises réduisent leurs délais de paiement

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Désigner en ligne son délégué à la protection des données

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Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018

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Une caution tenue de rembourser ce à quoi elle s'est engagée

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Légère baisse des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

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Les tarifs des notaires et des huissiers sans baisse ni augmentation

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Faillite personnelle prononcée à tort

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Rejet d'une action en comblement du passif

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La faute grave d'un agent commercial découverte après la rupture du mandat

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Un cautionnement dans les clous

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La protection des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel

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Recouvrement des créances : les résultats de l'enquête de la Direction de la concurrence

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Vente sur Internet : 59 % des entreprises contrôlées ne sont pas dans les clous

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Etendue d'un cautionnement en cas d'absorption de sociétés

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Taux de l'usure à compter du 1er avril 2018

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L'injonction de payer : sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances

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Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant

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Locataire commercial : le bon délai pour délivrer un congé

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